Le tribunal annule le CRACL 2010 de la ZAC de VMC !

Le tribunal administratif de Lyon a suivi l’avis du rapporteur public lors de l’audience du 17 avril 2014.

Son jugement vient d’arriver : il annule la délibération du 3 octobre 2011 qui avait approuvé le CRACL (compte rendu d’activité à la collectivité locale) de la ZAC de VMC.

Voici le fondement de sa décision d’annuler le CRACL : « (…) lors du débat sur la délibération N° 5 (…) du conseil municipal du 3 octobre 2011, le maire de Givors a refusé la parole à M. Bouffard-Roupé au motif qu’il était déjà intervenu une première fois sur le même sujet (…) en application de l’article 6 du règlement intérieur (du Conseil municipal) (…) »

Cette décision du tribunal administratif a toute son importance dans la situation actuelle, car M. Passi veut faire voter un nouveau Règlement intérieur qui impose que « chaque conseiller municipal dispose d’une intervention par délibération » (article 19)

Ce qui veut dire que si ce règlement est adopté par le prochain conseil municipal du 30 juin, n’importe quel élu à qui le maire aura refusé de donner la parole une deuxième fois pourra faire annuler la délibération dont il sera débattu !

Comme l’a indiqué Michelle Palandre à plusieurs reprises (au conseil municipal du 22 avril, ainsi qu’à la réunion privée qui a suivi) la loi républicaine interdit de limiter le temps de parole d’un élu lors du débat sur une délibération.

Cette requête avait été déposée au nom des élus du Défi Givordin par Jean-Marc Boufard-Roupé. Deux autres requêtes devraient suivre le même chemin. Ces requêtes déposées par Michelle Palandre concernent la cession gratuite à l’hôpital de biens de la commune d’un montant de 7,2 millions d’euros. En effet, le rapporteur public de l’audience du 17 avril avait tiré les mêmes conclusions : annulation de ces requêtes parce que le maire a refusé de donner la parole à Michelle Palandre ! Le jugement devrait nous parvenir sous peu.

C’est comme ça quand on ne respecte pas la loi : les tribunaux sont là pour la faire respecter…

Givors, le 14 juin 2014

Pour prendre connaissance de l’intégralité du jugement du TA cliquez :

http://www.defigivordin.info/TA1107786.pdf